Article R5145-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du directeur régional des finances publiques en Guyane
Résumé Le chef des finances en Guyane décide de la valeur des bâtiments et des règles d'argent pour les opérations mentionnées.
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour fixer la valeur des immeubles et les modalités financières des opérations prévues au présent titre.
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