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Chapitre V

Dispositions communes et diverses

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Article R5145-3

Dispositions relatives aux actes sur les immeubles gérés par l'Office national des forêts en Guyane

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5145-2

Article R5145-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des frais d'établissement et de publication d'un acte de concession ou de bail en Guyane.

Résumé En Guyane, si tu obtiens une concession ou un bail agricole, tu dois payer les frais de préparation et d'inscription de l'acte.

Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le bénéficiaire d'une concession, d'un bail emphytéotique à vocation agricole ou d'une cession est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession, du bail ou de l'acte de cession, ainsi que les frais de publication au fichier immobilier.

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Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le bénéficiaire d'une concession, d'un bail emphytéotique à vocation agricole ou d'une cession est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession, du bail ou de l'acte de cession, ainsi que les frais de publication au fichier immobilier.