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Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

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Article R5112-32

Procédure devant la commission de la zone des cinquante pas géométriques

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-31

Article R5112-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et secrétariat de la commission départementale de vérification des titres

Résumé La commission de vérification des titres siège à la cour d'appel, mais peut se réunir ailleurs, avec le greffe de la cour d'appel qui s'occupe de l'administration.

La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu possible pour les audiences

Résumé des changements Les lieux où peuvent se tenir les audiences ont changé : on passe désormais aux tribunaux d’instance et on retire l’option facultative pour les chambres proches.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux judiciaires du département.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des lieux d’audiences pour la commission

Résumé des changements La modification élargit les lieux où le président peut tenir des audiences en remplaçant les tribunaux d’instance et de grande instance par les tribunaux judiciaires et leurs chambres de proximité.

La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 août 2014

La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du département.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.