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Section 2

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

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Article R5112-7-1

Dérogation des dispositions spécifiques pour l'agence de mise en valeur des espaces urbains

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-7

Article R5112-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert de propriété de terrains en Guadeloupe et en Martinique

Résumé Pour vendre un terrain, il faut d'abord le déclasser et s'assurer qu'aucune demande de vérification de titres n'a été acceptée.

Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.

Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.

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Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.

Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.