Article R5145-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cession des biens immobiliers en Guyane
Résumé Les actes de cession de biens immobiliers en Guyane doivent indiquer les règles à suivre, y compris celles qui peuvent annuler la cession si elles ne sont pas respectées.
Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Les concessions prévues à l'article R. 5142-1 mentionnent les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
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