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Article R5231-4

Exclusion de l'application de l'article R. 2123-1 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5231-2

Article R5231-2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 2122-29, les mots : " de ses articles 39 à 40-1,43 à 46,50 à 53,55,62,80,82,83,85 et 85-1 " sont remplacés par les mots : " de son article 293 ".

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En vigueur à partir du samedi 23 août 2014

Abrogé le vendredi 1 avril 2016

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 2122-29, les mots : " de ses articles 39 à 40-1,43 à 46,50 à 53,55,62,80,82,83,85 et 85-1 " sont remplacés par les mots : " de son article 293 ".