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Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

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Article R5112-42

Participation et délibération de la commission départementale de vérification des titres

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-41

Article R5112-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'examen des titres

Résumé On prévient par lettre un mois avant la vérification des documents.

Le requérant, ou son représentant est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.

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Version 1

Le requérant, ou son représentant est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.