Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5142-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reprise de possession des immeubles par l'État en Guyane

Résumé L'État attend deux mois après avoir annoncé la décision de reprise pour récupérer les immeubles en Guyane.

La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.


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Version 1

La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.