Article R5221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du terme « commission communale » en « commission locale » pour SPM
Résumé À Saint Pierre et Miquelon, on remplace le terme « commission communale » par « commission locale » dans l’article qui régit les acquisitions.
Mots-clés : Droit public Outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1, les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".
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