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Section 2

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

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Article R5112-6

Cession de terrains équipés par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-5

Article R5112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique

Résumé Les demandes de cession de terrains dans certaines zones de la Guadeloupe et de la Martinique nécessitent l'accord de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains.

Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

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Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.