Article R5142-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de la cession d'une forêt domaniale en Guyane
Résumé Pour donner une forêt domaniale en Guyane, il faut faire un acte précis qui décrit la forêt et son utilisation.
Les cessions mentionnées à l'article R. 5142-11 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.
L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du code forestier.
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