Retour à la section

Chapitre II

Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

Article suivant

Article R5142-8

Dispositions sur le transfert de propriété d'immeubles en Guyane

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5142-7

Article R5142-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des concessions en Guyane

Résumé Quand une concession se termine sans être annulée, la propriété de l'immeuble revient à l'État.

Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues par l'acte de concession et, le cas échéant, par ses avenants.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues par l'acte de concession et, le cas échéant, par ses avenants.