Article R5145-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de l'État en matière de concessions et baux emphytéotiques en Guyane
Résumé En Guyane, l'État peut toujours faire des recherches minières ou des travaux d'aménagement sur les terres agricoles, même si ça dérange les bénéficiaires, qui n'auront pas de compensation.
Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus au présent titre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
L'acte de concession ou le bail mentionne, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
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