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Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

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Article R5112-43

Motivation des décisions de la commission et mention du concours du notaire

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-42

Article R5112-42

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Participation et délibération de la commission départementale de vérification des titres

Résumé La commission décide si les titres sont valides après avoir écouté tout le monde, sauf certaines personnes.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés. Les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30 ne participent pas à ses délibérations.

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Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés. Les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30 ne participent pas à ses délibérations.