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DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles de gestion des biens publics
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 138 (Ratification d'ordonnances diverses) ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
Vu le décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 (Commission de vérification des titres en Guyane) et L. 89-2 (Commission de vérification des titres dans les départements d'outre-mer) du code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 2 (Rôles des directions départementales des finances publiques), 3 (Rôles des directions régionales des finances publiques), 8 (Nouveaux rôles pour les administrateurs des finances publiques) et 9 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics) modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 (Vente de terrains publics à prix réduit dans les DOM pour le logement social) modifié pris pour l'application des articles L. 5151-1 (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM), L. 5241-6 (Cessions gratuites de terrains pour logements sociaux et équipements collectifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 5342-13 (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux et équipements collectifs à Mayotte) du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 31 août 2012 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des terrains du domaine public maritime en outre-mer
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le samedi 23 août 2014