Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 138 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;

Vu le décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 2, 3, 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 modifié pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 31 août 2012 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert