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Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-43

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des décisions de la commission et mention du concours du notaire

Résumé Les décisions doivent être expliquées et dire si le notaire a aidé.

Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, pour avoir exercé ses fonctions dans une étude ayant eu à connaître d'un des actes relatifs aux droits établis par ces titres, en portent mention.

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Version 1

Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, pour avoir exercé ses fonctions dans une étude ayant eu à connaître d'un des actes relatifs aux droits établis par ces titres, en portent mention.