Article R5151-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénation des terrains du domaine privé de l'État en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Résumé Les terrains de l'État dans ces régions sont vendus selon des règles précises pour des projets de construction ou d'aménagement.
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5151-2 à R. 5151-4.
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