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Section 2

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

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Obligation d'affichage pour les demandeurs de cession de terrains

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-8

Article R5112-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de cession de terrains occupés en Guadeloupe et Martinique

Résumé Si des terrains sont occupés, il faut indiquer qui les occupe.

Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article R. 5112-3, la liste des occupants de chaque immeuble.

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Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article R. 5112-3, la liste des occupants de chaque immeuble.