Article R5112-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions relatives à la zone des cinquante pas géométriques
Résumé La décision est envoyée par courrier aux personnes concernées, au préfet et au procureur de la République.
La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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