Article R5111-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclassement des dépendances du domaine public maritime dans certaines zones
Résumé Une partie du domaine public maritime ne peut être retirée de ce statut que pour être vendue, et cette décision est prise par le préfet, sauf si la zone inclut des terrains spéciaux, auquel cas deux ministres doivent décider ensemble, et cela devient officiel à la date de la vente.
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation.
Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.
Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété.
L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.
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