Article R5241-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 3211-18 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, pour vendre des terres agricoles, on remplace la commission départementale par la commission locale.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".
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