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Article R5221-1

Remplacement du terme « commission communale » en « commission locale » pour SPM

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5211-4

Article R5211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du Code général de la propriété des personnes publiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé A Saint-Pierre-et-Miquelon, certains mots du code sont remplacés par d'autres mots.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :

1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;

2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;

3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;

7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;

8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;

9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’articles sur le patrimoine naturel et l’environnement

Résumé des changements Ajout de deux nouvelles substitutions : le conseil scientifique régional du patrimoine naturel devient territorial, ainsi que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites devient territoriale.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :

1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;

2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;

3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;

7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;

8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;

9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du nom du tribunal inférieur

Résumé des changements Le texte modifie uniquement la désignation du tribunal inférieur : il passe d’un « tribunal judiciaire » à un « tribunal de première instance ».

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :

1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;

2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;

3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;

7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 août 2014

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :

1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;

2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;

3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;

4° " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;

7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques ".