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Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

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Article R5112-38

Désignation d'un rapporteur et préparation du rapport pour les demandes présentées à la commission

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-37

Article R5112-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'envoi des titres pour l'application de l'article L. 5112-3

Résumé Après examen des titres, le secrétariat envoie une copie au préfet dans un mois.

Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5112-3.

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Version 1

Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5112-3.