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Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

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Article R5112-33

Modalités de dépôt des titres pour vérification par la commission

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-32

Article R5112-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant la commission de la zone des cinquante pas géométriques

Résumé La commission en Guadeloupe et Martinique suit les règles du code de procédure civile, avec quelques exceptions.

La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5112-33 à R. 5112-45.

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La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5112-33 à R. 5112-45.