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Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

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Article R5112-40

Notification au procureur de la République des convocations de la commission

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-39

Article R5112-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des membres de la commission de vérification des titres en Guadeloupe et en Martinique

Résumé Le président doit convoquer tout le monde et donner tous les détails pour vérifier les titres de propriété.

Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.

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Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.