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Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

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Conditions de transfert de propriété de terrains en Guadeloupe et en Martinique

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-6

Article R5112-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terrains équipés par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques

Résumé Si des terrains équipés dans la zone des cinquante pas géométriques sont cédés, l'agence informe les autorités du coût des travaux, et le prix de vente est fixé par le directeur régional des finances publiques.

Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, celle-ci fait connaître, au préfet et au directeur régional des finances publiques, le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur régional des finances publiques, est égal à ce coût.

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Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, celle-ci fait connaître, au préfet et au directeur régional des finances publiques, le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur régional des finances publiques, est égal à ce coût.