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Article R5211-4

Adaptation des termes du Code général de la propriété des personnes publiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5211-3

Article R5211-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Si une règle n'est pas adaptée à Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise la règle locale qui en a le même sens.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Version 1

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.