Article R5151-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision et calcul de la décote des logements locatifs sociaux en outre-mer
Résumé Le préfet décide si on réduit le prix des logements sociaux et le directeur des finances publiques calcule combien réduire en fonction des documents fournis.
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
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