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Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

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Article R5112-41

Notification de l'examen des titres

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-40

Article R5112-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification au procureur de la République des convocations de la commission

Résumé Le procureur est tenu informé des réunions de la commission et peut dire ce qu'il en pense.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.
Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire

Résumé des changements Le texte passe du "tribunal de grande instance" au "tribunal judiciaire", reflétant la réforme des tribunaux.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.

Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 août 2014

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.

Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.