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Chapitre II

Procédures d'acquisition

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Article R5231-1

Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon de la procédure de coordination interdépartementale pour la constatation des limites du rivage

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5222-2

Article R5222-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 1212-8 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article R. 1212-8 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.

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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.