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Section 5

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

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Conditions d'ajustement de la superficie des terrains à céder en Guadeloupe et Martinique

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-22

Article R5112-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux demandes de cession de terrains

Résumé Les règles pour demander des terrains s'appliquent aussi pour les demandes prévues par l'article L. 5112-6.

Les dispositions de l'article R. 5112-16 et des quatre premiers alinéas de l'article R. 5112-17 sont applicables aux demandes de cession présentées au titre de la présente section.

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Version 1

Les dispositions de l'article R. 5112-16 et des quatre premiers alinéas de l'article R. 5112-17 sont applicables aux demandes de cession présentées au titre de la présente section.