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Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

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Article R5112-36

Procédure de vérification des titres par le directeur régional des finances publiques

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-35

Article R5112-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de représentation devant la commission

Résumé Les personnes concernées peuvent s'expliquer devant une commission et choisir d'être aidées par quelqu'un.

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence d’article procédural

Résumé des changements La référence aux règles d’assistance a été mise à jour, passant de l’article 828 du code de procédure civile à l’article 762.

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 août 2014

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du code de procédure civile.