Article R5112-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de présentation des titres à la commission départementale de vérification des titres
Résumé Le délai pour présenter des titres à la commission commence quand l'arrêté est publié au Journal officiel.
Le délai mentionné à l'article L. 5112-3 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 5112-29.
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