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Section 4

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5

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Article R5112-19

Cession de terrains nu dans la zone des cinquante pas géométriques

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-18

Article R5112-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la superficie des terrains à céder dans la zone des cinquante pas géométriques

Résumé Le préfet décide de la taille des terrains à vendre dans la zone des cinquante pas géométriques, en suivant les règles et en consultant l'agence locale.

La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’alinéa dans la règle d’ajustement

Résumé des changements La référence à l’alinéa de l’article L. 5112‑5 a changé : le préfet doit désormais se baser sur le quatrième alinéa plutôt que sur le dernier.

La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 août 2014

La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.