Article R5112-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission départementale de vérification des titres en Guadeloupe et Martinique
Résumé La commission qui vérifie les titres en Guadeloupe et Martinique doit avoir un notaire, un représentant de l'environnement et un représentant des finances.
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :
1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;
2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
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