Article R5112-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de cession de terrains en Guadeloupe et en Martinique
Résumé Pour obtenir un terrain en Guadeloupe ou en Martinique, il faut envoyer une demande au préfet et enregistrer la date de réception.
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
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