Article R5241-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application d'une disposition relative à l'instruction des demandes de concession à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, pas besoin de l'avis du général pour les concessions concernant les atterrissements.
Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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