Article R5241-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'aliénation des terrains à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, la vente de terrains publics pour des constructions est régie par des règles spécifiques.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5241-7 à R. 5241-9.
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