Article R5111-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions générales aux conventions de gestion outre-mer
Résumé Les règles de gestion des biens publics s'appliquent aux conventions outre-mer, mais les revenus sont utilisés pour des opérations dans les zones non cessibles.
Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 5111-7.
Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 2123-5 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.
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