Article R5145-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation de conservation d'un immeuble cédé
Résumé Le préfet décide si on peut garder un immeuble, après avoir fixé son prix avec l'aide du directeur financier.
Pour l'application de l'article L. 5145-1, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur régional des finances publiques de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.
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