Article R5222-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R. 1211-6 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Cet article adapte les décisions de l'État pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
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