Article R5112-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de cession de terrains en Guadeloupe et Martinique
Résumé Envoyez votre demande de cession de terrain au préfet avec une preuve de la date, elle sera enregistrée.
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
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