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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Article R5112-1

Compétence préfectorale pour la délimitation des espaces urbains et naturels en Guadeloupe et Martinique

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5111-10

Article R5111-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des dépendances du domaine public maritime dans le périmètre d'une convention de gestion

Résumé Si une partie du domaine public maritime est vendue et est dans le périmètre d'une convention de gestion, elle en sort automatiquement.

Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.

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Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.