Article R5142-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de cession gratuite de forêts en Guyane
Résumé Pour donner une forêt en Guyane, une collectivité doit demander au préfet, qui décide avec l'aide d'experts.
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 est adressée au préfet par la collectivité territoriale.
Le préfet examine, après avis du représentant de l'Office national des forêts et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si le rôle social ou environnemental que la forêt dont la cession est demandée joue au plan local justifie ou non la cession.
Le préfet se prononce sur la demande de cession dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
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