Article R5112-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ajustement de la superficie des terrains à céder en Guadeloupe et Martinique
Résumé Le préfet décide de la taille des terrains à céder en fonction de certaines règles et propositions.
La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article L. 5112-6 compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.
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