Article R5112-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de cession de terrains
Résumé Pour demander la cession de terrains, il faut envoyer une demande au préfet et la préfecture note la date de réception.
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.
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