Article R5231-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon de la procédure de coordination interdépartementale pour la constatation des limites du rivage
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas à désigner de préfet pour gérer les limites du rivage.
Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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