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Section 4

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5

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Article R5112-17

Procédure de cession de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-16

Article R5112-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander la cession de terrains en Guadeloupe et en Martinique

Résumé Les habitants de terrains en Guadeloupe et Martinique ont six mois pour demander à les posséder après un affichage spécifique, même si une autre demande est en cours.

Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5112-4, ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné à l'article R. 5112-9.

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Version 1

Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5112-4, ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné à l'article R. 5112-9.