Article R5113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires à la commission de vérification des titres en Guyane
Résumé En Guyane, la commission de vérification des titres fonctionne comme en Guadeloupe et Martinique, mais avec quelques différences.
Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée en Guyane par l'article L. 5113-2 des dispositions des articles R. 5112-29 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45, sous réserve des modifications suivantes :
A l'article R. 5112-32,les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 ".
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