Article R5141-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des conventions de concession et de cession par les établissements publics d'aménagement en Guyane
Résumé En Guyane, une convention précise comment gérer les terres publiques agricoles.
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article.
Les contrats de concession et de cession passés par cet établissement public sont régis par les dispositions des articles L. 5141-5, R. 5141-20 à R. 5141-22 et R. 5145-1 à R. 5145-7.
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